Loi anti-gaspillage et économie circulaire, ce que dit le texte de loi…

Le projet de loi contre le gaspillage

Avant de voir le jour, cette fameuse loi était dans les tuyaux pendant un certain temps. En effet, la mise en application de la loi par le Gouvernement et sa parution au journal officiel, date seulement du 10 février 2020 et son entrée en vigueur est prévue pour Janvier 2022.

Pourtant, la question de la gestion des déchets est sur la table depuis bien plus longtemps. Déjà dans les années 1970, des chercheurs et intellectuels affirmaient que la planète allait opérer des mutations certaines, et pas dans le bon sens, en continuant à consommer ainsi.

De nombreuses études plus récentes ont démontré que nous produisions beaucoup trop de déchets, à tel point que nous ne savons plus quoi en faire. En effet le système du recyclage est arrivé à ses limites, notre production quotidienne mondiale d’objets et de déchets est devenue telle que nous devons cohabiter avec des montagnes et des continents de plastique jetable à usage unique.

Le texte de loi soutenu par le Gouvernement et proposé par le Secrétaire d’État chargé des questions environnementales prévoit de modifier les modèles de production afin de limiter les déchets et ainsi préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La réflexion va même plus loin car cette loi intègre plusieurs grandes familles de produits afin de permettre de mettre fin au gaspillage dans tous les secteurs d’activité (textile, alimentaire, secteur du bâtiment, articles de sport, produits d’hygiène quotidienne, etc.), mobiliser les industriels et modifier les modes de production, renforcer l’information au consommateur afin de le responsabiliser et améliorer la collecte des déchets.

En effet, la concertation qui a pris place avant la proposition du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et soutenant la transition écologique, a dénoncé le fait que le système de gestion des déchets en France n’était pas assez performant, les Français étant d’ailleurs parmi les plus mauvais élèves dans toute l’Europe de l’ouest.

La consigne prévue dans l’article 8 est-elle la réponse à la problématique du tri des déchets plastiques ?

L’objectif affiché est clair, la France devra utiliser 100% de plastique recyclé d’ici 2025 et en finir avec la vente d’emballages plastique à usage unique d’ici 2040.

Les fabricants devront revoir leurs modes de production afin d’entrer dans une démarche d’éco-conception respectueuse de la planète et de l’environnement en favorisant les dispositifs de consigne et en supprimant l’élimination des invendus. De plus, les entreprises fabricantes et les enseignes vendeuses doivent adopter une posture visant à encourager l’achat de produits plus propres.
Par exemple, si un consommateur fait le choix d’acheter une boisson dans un contenant réutilisable (bouteille en verre), le prix du produit devra être inférieur à l’option moins écologique (bouteille en plastique). L’objectif est de modifier peu à peu nos habitudes et d’encourager les bons réflexes afin d’éliminer naturellement la surproduction de déchets.

L’objectif étant de responsabiliser tous les acteurs de la production à la consommation, sans oublier, bien évidemment la fin de vie du produit.

La fin du gaspillage alimentaire et de la destruction des invendus ?

Depuis 2016, une loi existe déjà pour lutter contre le gaspillage alimentaire, ce texte prévoit par exemple une interdiction de destruction volontaire des denrées alimentaires sous peine d’être sanctionné. De même, les entreprises alimentaires sont fortement encouragées à mettre en place des partenariats avec des associations habilitées pour la récupération des invendus. La nouvelle loi qui sera appliquée à partir de Janvier 2022, prévoit une amende plus élevée et dissuasive dans tous les domaines de la distribution alimentaires et de la restauration.

L’économie circulaire au quotidien

Quel avancement et quel impact sur notre vie de tous les jours ?

En ce qui concerne le secteur dans lequel évolue Adepem, celui de la réparation et des pièces détachées, il pourrait y avoir un impact conséquent si tous les utilisateurs choisissent de jouer le jeu. En effet, tous les équipements électriques et électroniques devront comporter un indice de réparabilité qui répondra à deux questions principales : “Cet appareil est-il réparable ?” et “Combien de temps pourrais-je trouver des pièces de rechange dans le commerce ?”. Lors de l’achat d’un appareil neuf, le consommateur pourra alors avoir toutes les informations sur la disponibilité ou non des pièces de rechange et effectuer ses achats en connaissance de cause. Cela change la position du consommateur, car il peut dorénavant s’investir dans la durée de vie de ses appareils électroménagers, il devient acteur. De plus, cela pourra aider à lutter contre l’obsolescence programmée lors de la fabrication d’un appareil, limiter les dépôts sauvages d’appareils électroménagers en fin de vie et également informer le consommateur sur la possibilité ou non de remplacer les pièces en cas de panne.

Au niveau des produits alimentaires ou du quotidien, il est demandé aux fabricants de ne plus jouer sur les mots en vendant des articles faussement respectueux de l’environnement. Le Gouvernement a en effet précisé que, dans cette loi, les produits recyclés devraient, à partir de Janvier 2022, comporter une mention spéciale sur leur étiquette indiquant le pourcentage de matière recyclée.

Le consommateur devient donc acteur car, en plus de l’indice de réparabilité, il est également prévu que les tickets de caisse et de carte bancaire ne soient bientôt plus imprimés, mais qu’ils soient dématérialisés, comme cela se fait déjà dans beaucoup de pays déjà. La loi contient également tout un volet concernant l’économie circulaire, et les emplois que cela pourrait créer. En effet, différents secteurs (ressourceries, boutique de réparation, etc.) pourraient bénéficier d’aides gouvernementales afin de créer des emplois.

Enfin un projet de loi qui soutient le réemploi et punit le dépôt sauvage adopté au Sénat ?

Pour le moment, il est très difficile de répondre à cette question car nous ne possédons pas le recul suffisant et la loi ne sera applicable qu’à partir de Janvier 2022. Ce qui est certain c’est qu’il y a une vraie volonté de soutenir les initiatives comme celle d’Adepem et de commencer à réfléchir à de nouveaux modes de consommation. 

Quand on y réfléchit bien, le fait de se débarrasser de tout un appareil comme un lave-linge ou un lave-vaisselle à cause d’une pièce en panne est une aberration. Une pièce de rechange coûte moins cher qu’un appareil neuf. Alors finalement tout ceci ne serait-il pas simplement une question de mauvaises habitudes prises au fil du temps ? Nous serions-nous trop habitués à notre société de consommation, de service et de confort, perdant ainsi notre liberté de recréer et de réparer ?

Il est à souhaiter, que grâce à cette proposition de loi, les habitudes de consommation pourront commencer à changer afin d’entrer dans une ère plus respectueuse de notre environnement et des personnes.

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